Elle est hors-la-loi actuellement, parce que la fin de son monopole n'est pas reconnue tant par les politiciens, qui ne vivent que par la démagogie et le mensonge, que par le corps judiciaire, "debout, les deux pieds sur le frein", comme le dit un avocat. Cela finira dans quelques années devant la CEDH ou la CJCE, et le réveil sera alors terrible. Le manquement de 1999 apparaîtra comme une amusante péripétie à côté de ça.Mais en fait la Sécurité sociale a toujours été hors-la-loi, et ce depuis le début :
Les ordonnances de 1945 ne respectent pas les formes du droit : ce sont de pures décisions politiques, édictées par un "gouvernement provisoire" sans base élective. Que penser de la légitimité des hommes qui ont voté la loi du 25 avril 1946, laquelle "nationalisait" (c'est-à-dire volait à ses propriétaires, et éventuellement aux contribuables forcés d'indemniser les premiers), les 34 premières sociétés d'assurances en France, tout en imposant une règlementation féroce à l'ensemble des assurances ? Il se trouve justement que, quelques jours après, le 5 mai, un référendum a désavoué ces gens-là en rejetant avec 52% de "non" le projet de constitution qu'ils avaient préparé pour la IVe République, projet communiste de constitution."La Sécurité sociale et comment s'en sortir", Georges Lane, p.311-312, éditions du Trident.
Cependant, le 14 octobre 1946, un nouveau projet de constitution pour la IVe République est adopté par référendum avec 53,6% des voix. Elle contient un préambule qui affirme de nouveau les "faux droits à".
Ces faits justifient que l'on appelle "coup de force initial" la manière dont un gouvernement de rencontre, expressément désavoué par le peuple français, lui a imposé la sécurité sociale dans ses premières années d'existence comme une apparence de droit sui generis.
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